Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins

Cette loi permet à un juge d'interdire à un mineur de seize ans ou plus de quitter le territoire français s'il risque de rejoindre une zone de conflit. Cette mesure vise à protéger les jeunes de l'endoctrinement ou du recrutement par des groupes terroristes. Elle s'applique sans que le mineur ait commis d'infraction, sur simple suspicion de danger pour sa sécurité ou celle d'autrui.