Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que la carte Vitale d'un donneur d'organes reste valide et fonctionnelle après le don, sans aucune modification ni interruption de droits. Concrètement, cela garantit aux citoyens que leur accès aux soins et aux remboursements de santé est maintenu immédiatement, évitant tout blocage administratif lors de leurs démarches médicales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11