Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie que pour bénéficier du dispositif fiscal Duflot, il suffit d'être domicilié fiscalement en France au moment précis de l'achat du bi…
Cette loi modernise et simplifie les règles concernant les gardes particuliers, en mettant l'accent sur les gardes-pêches pour clarifier leurs mission…
Cette loi reconnaît officiellement la bière comme un élément du patrimoine culturel et gastronomique de la France. Elle vise à protéger et valoriser l…
Cette loi vise à encadrer les grèves en imposant un préavis obligatoire et en garantissant le maintien de services essentiels. Pour les citoyens, cela…
Cette loi oblige les comptes des petites et moyennes collectivités (plus de 3 500 habitants) à être vérifiés par un expert indépendant. Cela garantit …
Cette loi déclare la maladie de Lyme « grande cause nationale » pour mobiliser l'État et la société contre cette infection. Elle vise à améliorer la p…
Cette loi confirme simplement le changement de nom des conseils généraux en conseils départementaux, sans modifier leurs compétences ni leur organisat…
Cette motion vise à soumettre au vote des citoyens la suppression de certaines régions françaises pour en créer de plus grandes. Si elle est adoptée, …
Cette loi vise à remplacer les multiples types de contrats de travail par un seul contrat standard pour simplifier le droit du travail. Elle permettra…
Cette loi oblige les partis politiques et les groupements à publier plus clairement leurs comptes et leurs dons, y compris ceux de leurs donateurs étr…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme pour encourager la création de bâtiments modernes et innovants. Elle permet aux citoyens de constru…
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de bâtiments dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles pour les acheteurs et les vendeu…
Cette loi crée des zones franches fiscales dans les campagnes pour attirer les entreprises et créer des emplois locaux. Les citoyens y bénéficient ain…
Cette loi autorise les entreprises privées à engager des gardes armés pour protéger les navires contre la piraterie. Elle encadre strictement ces acti…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés spécialisées dans un seul projet précis, comme la construction d'une piscine ou d'une…
Cette loi permet au salarié de rompre son contrat de travail unilatéralement si l'employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires…
Cette loi vise à évaluer les avantages financiers et sociaux spécifiques aux salariés de la SNCF pour s'assurer qu'ils sont justifiés et proportionnés…
Cette loi renforce le principe selon lequel l'intérêt de l'enfant doit guider toutes les décisions concernant sa garde et son éducation. Elle clarifie…
Ce document n'est pas une loi mais une feuille de route de l'Union européenne pour renforcer la coopération entre les pays sur la sécurité et les migr…
Cette loi entérine le changement de nom des Conseils Généraux en Conseils Départementaux, une réforme déjà en place depuis 2015. Elle ne modifie ni le…
Cette loi vise à organiser une consultation nationale pour définir les grandes lignes d'un pacte collectif de responsabilité. Elle permet aux citoyens…
Cette loi permet aux entreprises de déduire la taxe sur le carburant de leurs véhicules essence, ce qui réduit leur coût d'exploitation. L'objectif es…
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année un plan détaillé pour équilibrer les finances publiques et stimuler la croissance économique…
Cette loi oblige les candidats à la présidentielle à publier en ligne, en temps réel et de manière détaillée, toutes les sommes d'argent reçues et dép…
Cette loi interdit l'utilisation des pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs, afin de protéger la …
Cette loi met en place les recommandations d'un rapport sur l'aide de l'État aux entreprises qui vendent à l'étranger. Elle vise à mieux contrôler et …
Cette loi interdit la fabrication, l'importation et la vente de sacs plastiques dits "oxofragmentables", qui se désintègrent en micro-déchets sans se …
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Concrètemen…
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux particules fines émises par les véhicules diesel, reconnues comme dangereuses pour la santé. El…
Cette loi adapte le Pacte de responsabilité aux territoires d'outre-mer en réduisant les charges des entreprises locales. L'objectif est de stimuler l…