Mission d'information commune sur l'investissement étranger en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi, créée pour étudier les risques liés aux investissements étrangers en France. Son impact direct pour les citoyens est d'assurer que les entreprises stratégiques du pays restent sous contrôle national, protégeant ainsi l'emploi et la sécurité. Les conclusions de cette mission permettront aux députés de proposer des mesures pour mieux encadrer ces investissements à l'avenir.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2014-11-19
Nomination de rapporteur 2015-02-04
Dépôt de rapport 2015-02-04