Egalité des droits à congé dans la fonction publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels, bénéficient des mêmes droits en matière de congés. Elle élimine ainsi les discriminations basées sur le statut, assurant une égalité de traitement pour tous les agents publics. Concrètement, cela signifie que chaque citoyen travaillant dans l'administration a accès aux mêmes délais de repos et aux mêmes avantages familiaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11