Protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm3

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'usage des deux-roues motorisés de plus de 125 cm³ sur les voies rapides et autoroutes pour les conducteurs n'ayant pas le permis moto depuis moins de deux ans. Elle vise à réduire les accidents graves en évitant que des débutants ne s'exposent à des vitesses trop élevées. Concrètement, les nouveaux titulaires du permis moto devront attendre deux ans avant de pouvoir conduire ces gros cylindrés sur ces routes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-02-11