Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

Cette loi élargit le droit à réparation aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre ou du devoir qui n'en bénéficiaient pas encore. Concrètement, elle permet à ces personnes de recevoir une indemnisation financière pour les préjudices subis par leurs parents disparus au service de la France. Cela garantit une reconnaissance officielle et un soutien matériel pour les familles touchées par ces pertes.