Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire

en cours

Résumé IA

Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner à des associations caritatives. Pour les citoyens, cela signifie que les dons alimentaires sont facilités et que la sensibilisation au gaspillage est renforcée dans la vie quotidienne.

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-12-19

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-12-19

🗳️ Nomination de rapporteur 2015-01-20

🗳️ Réunion de commission 2015-01-28

🗳️ Réunion de commission 2015-02-05

🗳️ Dépôt de rapport 2015-01-28

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2015-02-05

⚡ Motion de procédure 2015-02-05

🗳️ Décision 2015-02-05