Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que le personnel navigant des compagnies aériennes et maritiques utilise le français lors des communications avec les passagers à l'arrivée ou au départ de France. Elle garantit ainsi que tous les voyageurs comprennent les informations de sécurité et les annonces importantes, même s'ils ne parlent pas anglais. Cela renforce la protection des passagers et assure une meilleure accessibilité de l'information dans la langue nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11