Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans leurs activités et chez leurs fournisseurs. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux victimes de ces atteintes de demander réparation si l'entreprise n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter ces dommages.