Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de maintenir en prison, après la fin de leur peine, des terroristes jugés toujours dangereux pour la société. Concrètement, cela signifie que ces individus ne seront pas libérés même s'ils ont purgé leur sentence, afin d'éviter de nouveaux actes de violence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-02-11