Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de maintenir en prison, après la fin de leur peine, des terroristes jugés toujours dangereux pour la société. Concrètement, cela signifie que ces individus ne seront pas libérés même s'ils ont purgé leur sentence, afin d'éviter de nouveaux actes de violence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11