Union européenne : droit de participer aux affaires des collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale

Cette loi consacre le droit des citoyens à participer aux décisions de leur commune ou région, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle garantit ainsi que les habitants puissent être consultés et influencer directement les politiques locales qui les concernent. Concrètement, cela renforce la démocratie de proximité en permettant aux citoyens de mieux contrôler l'action de leurs élus locaux.