Diverses dispositions relatives à la Guyane
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le droit commun à la Guyane pour tenir compte de ses spécificités locales, notamment en matière d'urbanisme, de santé et de fiscalité. Elle vise à simplifier les procédures administratives et à mieux répondre aux besoins des habitants sur le terrain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11
Retrait d'une initiative 2015-02-18