Diverses dispositions relatives à la Guyane

Initiateur Gabriel Serville GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi adapte le droit commun à la Guyane pour tenir compte de ses spécificités locales, notamment en matière d'urbanisme, de santé et de fiscalité. Elle vise à simplifier les procédures administratives et à mieux répondre aux besoins des habitants sur le terrain.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-02-11
🗳️ Retrait d'une initiative 2015-02-18