Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les prix de l'électricité pour vérifier leur justesse et leur transparence. Elle permet aux citoyens de comprendre comment ces tarifs sont fixés et d'obtenir des explications claires sur les factures qu'ils reçoivent. L'objectif est d'assurer une meilleure protection des consommateurs face aux fluctuations du marché de l'énergie.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2014-09-11
Nomination de rapporteur 2014-10-01
Dépôt de rapport 2015-03-04