Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers municipaux d'être armés d'armes de catégorie B-1, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'intervention. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière mieux équipée face aux menaces graves, mais cela soulève également des questions sur la gestion de ces armes dans l'espace public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-18