Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs

Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est situé dans des pays non coopératifs. Concrètement, cela évite aux citoyens concernés de devoir engager un tiers pour gérer leurs obligations fiscales avec l'administration française.