Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
Initiateur Alain Richard
adopté
Résumé IA
Cette loi précise les règles pour déterminer combien de sièges chaque commune doit envoyer au sein de l'assemblée de la communauté de communes. Elle vise à garantir une représentation plus juste et équilibrée des habitants selon la taille de leur village ou ville. Pour le citoyen, cela signifie que sa voix sera mieux représentée dans les décisions locales importantes comme les transports ou l'urbanisme.
Informations
- NOR
- RDFX1429934L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-10-22
Décision 2014-10-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-18
Décision 2014-12-18
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-02-05
Décision 2015-02-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-02-11
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-03-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-09