Evaluation des conditions du débat public relatif à la fin de vie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à évaluer si les conditions d'un débat public sont réunies avant toute décision sur la fin de vie. Elle permet aux citoyens de participer à une réflexion collective pour déterminer si la société est prête à légiférer sur ce sujet sensible. Concrètement, cela garantit que toute future loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté sera précédée d'une large concertation populaire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-03-05