Evaluation des conditions du débat public relatif à la fin de vie

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à évaluer si les conditions d'un débat public sont réunies avant toute décision sur la fin de vie. Elle permet aux citoyens de participer à une réflexion collective pour déterminer si la société est prête à légiférer sur ce sujet sensible. Concrètement, cela garantit que toute future loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté sera précédée d'une large concertation populaire.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-05