Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation pour les Français vivant à l'étranger de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières. Concrètement, cela signifie que ces contribuables ne seront plus prélevés sur ces sommes spécifiques, augmentant ainsi leur revenu net disponible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11