Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'obligation pour les Français vivant à l'étranger de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières. Concrètement, cela signifie que ces contribuables ne seront plus prélevés sur ces sommes spécifiques, augmentant ainsi leur revenu net disponible.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11