Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les entreprises étrangères qui travaillent en France à respecter les mêmes règles salariales et sociales que les entreprises françaises. Elle interdit ainsi la sous-traitance à bas coût qui pénalise les travailleurs locaux. Concrètement, cela protège les droits des salariés en France et garantit une concurrence loyale pour les entreprises nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11