Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France

Initiateur Bernard Accoyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les entreprises étrangères qui travaillent en France à respecter les mêmes règles salariales et sociales que les entreprises françaises. Elle interdit ainsi la sous-traitance à bas coût qui pénalise les travailleurs locaux. Concrètement, cela protège les droits des salariés en France et garantit une concurrence loyale pour les entreprises nationales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11