Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire la preuve de connaissances linguistiques pour toute personne souhaitant devenir française. Elle impose un test de niveau A2 en français pour valider la demande de naturalisation. Concrètement, cela signifie que sans maîtriser les bases de la langue, un candidat ne pourra plus obtenir sa nationalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-12
Dépôt de rapport 2015-03-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-12
Discussion en séance publique 2015-03-12
Décision 2015-03-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-12