Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour exonérer d'impôt les gains réalisés lors de la revente d'une entreprise créée par un particulier. Elle vise à encourager l'entrepreneuriat en garantissant que les créateurs ne soient pas pénalisés fiscalement sur leurs bénéfices futurs. Concrètement, cela permet aux nouveaux chefs d'entreprise de réinvestir plus facilement leurs profits sans craindre une lourde charge fiscale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11