Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour exonérer d'impôt les gains réalisés lors de la revente d'une entreprise créée par un particulier. Elle vise à encourager l'entrepreneuriat en garantissant que les créateurs ne soient pas pénalisés fiscalement sur leurs bénéfices futurs. Concrètement, cela permet aux nouveaux chefs d'entreprise de réinvestir plus facilement leurs profits sans craindre une lourde charge fiscale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11