en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'impôt sur la plus-value latente qui était prélevé lorsque des résidents fiscaux français partaient s'installer à l'étranger. Concrètement, les citoyens qui déménagent hors de France ne seront plus contraints de payer cet impôt avant leur départ, ce qui simplifie leur mobilité internationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2015-03-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire