Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Pérou pour faciliter la remise des personnes recherchées pour des crimes graves. Concrètement, elle permet aux autorités françaises de renvoyer un fugitif péruvien vers son pays ou d'accueillir un fugitif français, selon les règles définies. Cela renforce la coopération judiciaire internationale sans créer de nouvelles peines pour les citoyens ordinaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-04
Etude d'impact 2013-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-04
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Dépôt de rapport 2014-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-18
Décision 2014-02-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-18
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Réunion de commission 2014-10-15
Dépôt de rapport 2015-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-05
Décision 2015-03-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-13