Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

MAEJ1325154L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Jean-Louis Carrère Michel Vauzelle SER

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et le Pérou pour faciliter la remise des personnes recherchées pour des crimes graves. Concrètement, elle permet aux autorités françaises de renvoyer un fugitif péruvien vers son pays ou d'accueillir un fugitif français, selon les règles définies. Cela renforce la coopération judiciaire internationale sans créer de nouvelles peines pour les citoyens ordinaires.

Informations

Rapporteurs: Jean-Louis Carrère; Michel Vauzelle SER
NOR: MAEJ1325154L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-04

🗳️ Etude d'impact 2013-12-04

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-04

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2014-01-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-11

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-18

🗳️ Décision 2014-02-18

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-18

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond