Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Venezuela pour faciliter l'extradition des criminels recherchés par l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet de renvoyer plus rapidement des personnes accusées de crimes graves vers le pays où elles doivent répondre de leurs actes. Pour le citoyen lambda, cela renforce la sécurité en garantissant que les auteurs de délits ne peuvent pas échapper à la justice en se cachant à l'étranger.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Nomination de rapporteur 2014-02-11
Dépôt de rapport 2014-04-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-15
Décision 2014-04-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-16
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Réunion de commission 2014-10-15
Dépôt de rapport 2015-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-05
Décision 2015-03-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-13