Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela

MAEJ1324084L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Michel Vauzelle SER Michelle Demessine

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et le Venezuela pour faciliter l'extradition des criminels recherchés par l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet de renvoyer plus rapidement des personnes accusées de crimes graves vers le pays où elles doivent répondre de leurs actes. Pour le citoyen lambda, cela renforce la sécurité en garantissant que les auteurs de délits ne peuvent pas échapper à la justice en se cachant à l'étranger.

Informations

Rapporteurs: Michel Vauzelle SER; Michelle Demessine
NOR: MAEJ1324084L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-21

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-21

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-11

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2014-04-09

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2014-04-15

🗳️ Décision 2014-04-15

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-16

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond