Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la TVA inter-entreprises, un mécanisme complexe où les entreprises se remboursent mutuellement la taxe sur leurs achats. Pour les citoyens, cela simplifie la facturation et réduit les risques de fraude fiscale, ce qui peut contribuer à stabiliser les prix à la consommation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11