Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux départements de choisir plus librement leurs compétences, notamment en matière de transports ou d'aide sociale, sans attendre une validation systématique de l'État. Concrètement, cela vise à accélérer les décisions locales pour mieux adapter les services publics aux besoins spécifiques de chaque territoire. Les citoyens devraient ainsi bénéficier de réponses plus rapides et mieux ciblées de la part de leurs élus locaux.
2015-03-12
en cours
Pour: 26 Contre: 20 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-21
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-04
Réunion de commission 2015-03-12
Dépôt de rapport 2015-03-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-12
Décision 2015-03-12