Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale

Cette loi permet de résilier le bail d'un locataire du logement social s'il est reconnu coupable de violences conjugales. Elle vise à protéger immédiatement les victimes en leur permettant de quitter un domicile où elles sont en danger, sans avoir à attendre la fin du bail. Cela offre une sécurité juridique et pratique pour les victimes, qui ne sont plus contraintes de rester sous le même toit que leur agresseur.