Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour n'en former qu'une seule, appelée "commune nouvelle". Elle simplifie la gestion locale et permet aux habitants de bénéficier de services publics plus efficaces sans perdre leur identité de village. Les citoyens voient ainsi leurs impôts et leurs droits locaux harmonisés au sein d'une structure administrative unique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-03
Nomination de rapporteur 2014-10-08
Réunion de commission 2014-10-08
Réunion de commission 2014-10-22
Dépôt de rapport 2014-10-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-10-31
Décision 2014-10-31
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-31
Nomination de rapporteur 2014-11-25
Dépôt de rapport 2014-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-15
Décision 2014-12-15
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2014-12-15
Convocation d'une CMP 2014-12-16
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-01-27
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-01-27
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-01-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2015-02-11
Décision 2015-02-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2015-03-04
Décision 2015-03-04
CMP
Décision de la CMP 2015-01-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-16