Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit au Réseau des Sociétés d'Investissement (RSI) de pratiquer le démarchage téléphonique agressif ou de proposer des produits financiers inadaptés aux travailleurs indépendants. Elle protège ainsi les entrepreneurs contre les arnaques et les contrats abusifs, garantissant des relations plus transparentes et équitables avec ces organismes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-18