Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle simplifie les démarches pour les commerçants et garantit un approvisionnement plus fiable pour les personnes en difficulté. Concrètement, cela permet de réduire le gaspillage alimentaire tout en aidant davantage de familles à se nourrir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11