Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle simplifie les démarches pour les commerçants et garantit un approvisionnement plus fiable pour les personnes en difficulté. Concrètement, cela permet de réduire le gaspillage alimentaire tout en aidant davantage de familles à se nourrir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11