Participation au vote obligatoire

Initiateur François de Rugy SER
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'imposer une obligation de vote aux citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concrètement, cela signifie que chaque électeur devra se rendre aux urnes lors des élections, faute de quoi il risque une amende ou une restriction de certains droits civiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-18