Outre-mer: législation des transports applicable à Mayotte
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles françaises sur les transports (comme les permis de conduire ou la sécurité routière) pour qu'elles s'appliquent directement à Mayotte. Elle vise à harmoniser le droit local avec celui de l'Hexagone afin d'améliorer la sécurité sur les routes et de simplifier les démarches pour les habitants. Concrètement, les citoyens mahorais bénéficieront des mêmes normes et protections que les autres Français pour leurs déplacements quotidiens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-01