Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux personnes nées françaises qui commettent un crime contre les intérêts fondamentaux de la nation. Elle crée une nouvelle catégorie de « crime d'indignité nationale » pour justifier cette perte de citoyenneté, ce qui peut rendre ces individus apatrides. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen français pourrait devenir étranger et être expulsé du territoire sans pouvoir contester cette décision devant un juge pénal.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Meunier LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-02
Décision 2015-04-02