Police et sécurité : légitime défense des policiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la force, y compris mortelle, pour se défendre ou protéger autrui face à une attaque grave. Elle vise à leur donner plus de sécurité juridique pour agir sans craindre des poursuites systématiques, tout en rappelant que ces actions doivent rester proportionnées à la menace. Pour les citoyens, cela signifie que les interventions policières seront plus rapides et décisives face aux violences, mais doivent toujours respecter le cadre légal de la légitime défense.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-11
Nomination de rapporteur 2015-03-18
Réunion de commission 2015-03-18
Réunion de commission 2015-03-25
Réunion de commission 2015-04-02
Dépôt de rapport 2015-03-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-02
Décision 2015-04-02