Police et sécurité : légitime défense des policiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la force, y compris mortelle, pour se défendre ou protéger autrui face à une attaque grave. Elle vise à leur donner plus de sécurité juridique pour agir sans craindre des poursuites systématiques, tout en rappelant que ces actions doivent rester proportionnées à la menace. Pour les citoyens, cela signifie que les interventions policières seront plus rapides et décisives face aux violences, mais doivent toujours respecter le cadre légal de la légitime défense.
Informations
- Rapporteur
- Éric Ciotti LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-02
Décision 2015-04-02