Police et sécurité : légitime défense des policiers

Rapporteur Éric Ciotti LR
Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la force, y compris mortelle, pour se défendre ou protéger autrui face à une attaque grave. Elle vise à leur donner plus de sécurité juridique pour agir sans craindre des poursuites systématiques, tout en rappelant que ces actions doivent rester proportionnées à la menace. Pour les citoyens, cela signifie que les interventions policières seront plus rapides et décisives face aux violences, mais doivent toujours respecter le cadre légal de la légitime défense.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-02-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-02-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-18
🗳️ Réunion de commission 2015-03-18
🗳️ Réunion de commission 2015-03-25
🗳️ Réunion de commission 2015-04-02
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-04-02
🗳️ Décision 2015-04-02