Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages

Rapporteur Simon Sutour
Initiateur Roland Courteau
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux conseils municipaux d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, sans se limiter aux mairies. Cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour choisir un lieu de cérémonie original ou symbolique dans leur commune. L'objectif est de faciliter l'organisation de mariages tout en respectant la laïcité et les règles en vigueur.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-03-18
🗳️ Dépôt de rapport 2015-03-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-04-01
🗳️ Décision 2015-04-01
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-04-01