Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Simon Sutour
Initiateur Roland Courteau
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conseils municipaux d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages, sans se limiter aux mairies. Cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour choisir un lieu de cérémonie original ou symbolique dans leur commune. L'objectif est de faciliter l'organisation de mariages tout en respectant la laïcité et les règles en vigueur.
Informations
- Rapporteur
- Simon Sutour
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-03-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-01
Décision 2015-04-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-04-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République