Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé

Initiateur Michel Terrot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi rappelle que les professionnels de santé et les établissements publics doivent rester strictement neutres et respecter la laïcité envers tous les patients. Concrètement, cela signifie que le personnel ne peut pas imposer ses convictions religieuses ou refuser de soigner quelqu'un en raison de ses croyances. L'objectif est de garantir que chaque citoyen reçoive des soins égaux, sans discrimination liée à sa religion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-25