Relèvement de certains seuils sociaux

Initiateur Francis Vercamer UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi augmente les montants de revenus et de patrimoine qui déclenchent certaines aides sociales ou exonérations fiscales. Concrètement, cela permet à plus de ménages modestes de bénéficier d'avantages financiers sans être pénalisés par des plafonds trop bas.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-04-15