Relèvement de certains seuils sociaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les montants de revenus et de patrimoine qui déclenchent certaines aides sociales ou exonérations fiscales. Concrètement, cela permet à plus de ménages modestes de bénéficier d'avantages financiers sans être pénalisés par des plafonds trop bas.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-15