Subventions versées par les organisations publiques aux associations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les aides financières que l'État et les collectivités donnent aux associations pour financer leurs actions. Elle garantit que ces fonds sont utilisés de manière transparente et uniquement pour les projets déclarés. Pour les citoyens, cela assure que les services publics ou associatifs qu'ils utilisent sont financés de façon fiable et contrôlée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-15