Fiscalité agricole
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles fiscales spécifiques aux agriculteurs, comme les exonérations ou les régimes de faveur pour alléger leur charge fiscale. Elle vise ainsi à soutenir la viabilité des exploitations agricoles et à garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-04-29