Fiscalité agricole

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Résumé IA

Cette loi définit les règles fiscales spécifiques aux agriculteurs, comme les exonérations ou les régimes de faveur pour alléger leur charge fiscale. Elle vise ainsi à soutenir la viabilité des exploitations agricoles et à garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire pour les citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2015-04-29