Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de toucher à la fois leur salaire de parlementaire et une retraite d'élu. Elle vise à garantir que les élus ne cumulent pas deux revenus publics importants pour éviter les conflits d'intérêts. Concrètement, cela signifie que si un ancien élu devient député, il devra choisir entre sa pension et son indemnité parlementaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-15