Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux députés et sénateurs de toucher à la fois leur salaire de parlementaire et une retraite d'élu. Elle vise à garantir que les élus ne cumulent pas deux revenus publics importants pour éviter les conflits d'intérêts. Concrètement, cela signifie que si un ancien élu devient député, il devra choisir entre sa pension et son indemnité parlementaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-04-15