Police et sécurité : commission du contentieux du stationnement payant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission spéciale pour examiner les contestations des amendes de stationnement payant. Elle permet aux citoyens de faire réviser leurs sanctions par des experts indépendants plutôt que par la seule police. Cela garantit un recours plus juste et transparent pour les automobilistes qui contestent une infraction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-08