Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Ce protocole permet à la France et à l'Albanie de faciliter le retour des personnes en situation irrégulière sur leur territoire. Concrètement, cela signifie que les citoyens albanais vivant illégalement en France peuvent être reconduits plus rapidement vers leur pays d'origine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-27
Etude d'impact 2013-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-27
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Dépôt de rapport 2015-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-19
Décision 2015-03-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-20
Nomination de rapporteur 2015-01-28
Dépôt de rapport 2015-04-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-17
Décision 2015-04-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-04-27