Neutralisation des individus en lien avec une activité terroriste
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de placer sous surveillance ou de restreindre la liberté de personnes soupçonnées de préparer des actes terroristes, même sans preuve d'un crime commis. Concrètement, cela signifie que des citoyens peuvent se voir interdire de voyager, de fréquenter certains lieux ou de communiquer librement sur la base d'un risque potentiel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-15