Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour pédophilie ou possession de pédopornographie de travailler dans tout métier en contact avec des mineurs. Elle vise à protéger les enfants en empêchant ces délinquants d'accéder à des postes de confiance comme l'enseignement ou le sport. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue pour leurs enfants dans les structures éducatives et associatives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-15