Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche
adopté
Résumé IA
Cette convention internationale établit des règles minimales pour garantir la sécurité, la santé et les conditions de travail des pêcheurs. Elle protège concrètement les citoyens en assurant que les marins reçoivent un salaire équitable, un logement décent et une couverture médicale adaptée à leur métier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-16
Etude d'impact 2014-04-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-16
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Réunion de commission 2014-07-09
Dépôt de rapport 2015-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-19
Décision 2015-03-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-20
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Dépôt de rapport 2015-04-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-04-17
Décision 2015-04-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-04-27