Transformation en délit du port du voile intégral
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme le port du voile intégral en un délit pénal, passible d'une amende et d'une obligation de suivre une formation sur les principes de la laïcité. Concrètement, toute personne portant ce type de voile dans l'espace public risque désormais des sanctions immédiates, tandis que les forces de l'ordre peuvent l'inviter à se découvrir sous peine d'amende.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-08