Patriotisme économique dans les secteurs stratégiques

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de bloquer les rachats de nos entreprises stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger notre économie. Concrètement, cela vise à garantir la sécurité de l'emploi et la disponibilité des services essentiels pour tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-06