Patriotisme économique dans les secteurs stratégiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer les rachats de nos entreprises stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger notre économie. Concrètement, cela vise à garantir la sécurité de l'emploi et la disponibilité des services essentiels pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-06