Outre-mer : interdiction administrative du territoire et assignation à résidence des étrangers

Cette loi permet aux préfets d'interdire à certains étrangers de séjourner dans les départements d'outre-mer ou de les placer en assignation à résidence sans passer par un juge. Concrètement, cela renforce le pouvoir de l'administration pour expulser ou restreindre la liberté de mouvement de personnes considérées comme une menace pour l'ordre public, même sans décision judiciaire préalable.