Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'utiliser simultanément le bleu, le blanc et le rouge sur les bulletins de vote et autres documents officiels des élections. Elle vise à éviter toute confusion visuelle avec le drapeau national et à garantir que le scrutin reste neutre et clair pour tous les électeurs. Concrètement, cela signifie que les candidats et les partis doivent désormais choisir une seule couleur nationale ou d'autres tons pour leurs supports de campagne électorale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-06